Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE · Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. R611-128 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE Art. Annexe article 32

Chapitre 4 : Organisation financière et comptable.

In forceOfficial text

L'organisme doit conclure avec son établissement financier, pour la gestion des comptes prévus aux articles D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale, une convention précisant :

- les modalités de fonctionnement de ces comptes ;

- les conditions de placement des disponibilités de ces comptes.

Cette convention doit obligatoirement être conforme au modèle fixé par la caisse nationale.

Une copie de cette convention doit être adressée à la caisse et à la caisse nationale.